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Agence de Labruguiere (Castres), TARN (81290)

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Le magasin

CAMOZZI MATERIAUX

Espace Commercial de l'Aeroport 81290 Labruguiere

Lundi à Vendredi : 7h30-12h00 / 13h30-18h00


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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après s'appliquent à toutes nos ventes passées ou à venir conclues avec l'acheteur, sauf meilleure entente dûment constatée par écrit.

Toute modification ou tout avenant à ces conditions générales de vente que nous serions amenés à effectuer sont immédiatement applicables au présent contrat, l'acheteur devant s'en tenir informé.

Nous nous réservons le droit de clore le compte de l'acheteur à tout moment, sans avis préalable et sans aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.

En particulier, tout compte n'ayant pas fonctionné pendant 24 mois sera fermé.

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Toute remise de commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

Le bon de commande emporte engagement irrévocable pour l'acheteur. A défaut d'un tel document, le bon de livraison que nous aurions établi vaudra foi entre les parties, sauf réclamation dans les huit jours par lettre recommandée.

Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

2 - ENGAGEMENT

Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit.

L'acheteur est censé être d'accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

Les commandes remises à nos représentants, ou employés ne deviennent définitives qu’après acceptation de la Direction Commerciale.

L’Enregistrement d’une commande spéciale donne lieu à perception d’un acompte égal au tiers de la commande.

Aucune commande ne pourra être annulée par le client en cours d’exécution.

Nous nous réservons le droit de contrôler et limiter l’encours de nos comptes clients et par conséquence de refuser une commande ou d’annuler une commande en cours sauf règlement comptant par virement bancaire.

3 - PRIX ET FACTURATION

Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.

Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d'application, répercutées sur les prix déjà remis à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours.

Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d'exécution d'un marché si les conditions de main-d'œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.

Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s'entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine, ou départ de nos entrepôts.

Des frais de tenue de compte feront l'objet d'une facturation.

4 - DELAIS

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par nous sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu ou en cas de force majeure, ils ne constituent aucun engagement de notre part.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts, ou annulation de commande.

5 - TRANSPORTS – CAMIONNAGES – LIVRAISONS

5-1 MODALITES

Les marchandises transportées dans nos camions sont livrées sur le lieu désigné par l’acheteur. En conséquence, le chantier doit être d’un abord facile avec des voies d’accès adaptées afin que le camion puisse les emprunter, y installer et déployer ses équipements nécessaires à la livraison.

Toute charge lourde doit pouvoir être déposée sur des aires meubles et stabilisées.

La dépose des charges lourdes, telles que poutrelles préfabriquées, ne peut se faire que sur des appuis suffisamment importants pour présenter une stabilité satisfaisante.

D’une manière générale, la dépose des charges lourdes ne se fera que sur des structures de construction garantissant une résistance suffisante.

La dépose des matériaux se fera sur des structures permettant une visibilité lors du déchargement.

Le déchargement de nos camions doit se faire à l’aide d’une main d’œuvre suffisante et dans le plus court délai, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Le déchargement des marchandises s’effectue toujours à la charge de l’acheteur. Une livraison stipulée franco-chantier ne préjudicie pas à l’application de cette clause. Les temps d’attente seront à la charge du destinataire.

5-2- RESPONSABILITES

Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

La société décline toute responsabilité du fait d’un dommage quelconque causé par un de ses véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage résulte d’un accès difficile et/ou d’un terrain non approprié.

En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis par la Loi, par lettre recommandée avec accusé de réception.

5-3 EXCEPTIONS

De convention expresse entre les parties, notre responsabilité est dégagée pour les dommages de toute nature survenant lorsque la livraison est effectuée dans l’enceinte du chantier, en dehors des prescriptions prévues à l’article 5-1 ci-dessus

6 - RECEPTION DES MARCHANDISES

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts.

Lors de leur arrivée sur le chantier, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement ; il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

En cas de carence de l'acheteur à prendre livraison de la marchandise commandée, nous nous réservons le droit de conserver les acomptes éventuels à titre de dédommagement.

Sauf stipulation contraire notifiée par le client sur les devis ou bons de commande, le client ou son représentant autorise la société CAMOZZI MATERIAUX à effectuer le déchargement des marchandises en l'absence de réceptionnaire, et dégage la société CAMOZZI MATERIAUX de toutes responsabilités relatives à ces marchandises telles que vols, détérioration, bris de glace, etc.

7 – RETOURS - EMBALLAGES

Les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises.

Si à titre exceptionnel une telle reprise était convenue, elle ne pourrait se faire que sous le respect des conditions suivantes :

- retour moins d'un mois après la livraison,

- présentation par le client de la facture, sur les bases de laquelle sont défalqués 10% du prix unitaire net à
titre de frais de reprise,

- les marchandises reprises ne doivent être ni détériorées, ni déconditionnées.

Si la marchandise est livrée sur palettes ou sous emballages consignés, le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation après déduction des frais d’entretien, n'est exigible qu'après réception de ces emballages à notre marque, retournés franco et en bon état en nos entrepôts et ce, dans un délai maximum d'un mois.

Les emballages retournés hors d'usage ne sont pas repris et sont tenus à la disposition de l'acheteur pendant un mois au plus.

Tout emballage renvoyé par le client directement en usine doit nous être signalé par avis de retour précisant la date, le lieu et la composition de l'envoi.

En aucun cas, la consignation des emballages n’en confère la propriété.

 

8 - GARANTIE - RECLAMATIONS

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages-intérêts à titre d'immobilisation ou autre. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d'usage.

Nous déclinons toute responsabilité si les matériaux ne sont pas utilisés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l'art.

En aucun cas nos produits ne doivent être ingurgités et/ou entrer en contact avec la peau au risque de provoquer des allergies, des rougeurs ou des brûlures.

Il est impératif de porter une tenue de protection lors de la mise en oeuvre.

En cas de contact avec la peau ou les yeux, rincer immédiatement avec de l'eau froide. Si malgré ces précautions, il y a irritation persistante ou douleur, consulter un médecin.

9 – EXCLUSION DE TOUTES PENALITES

Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne sera acceptée par le vendeur, sauf accord préalable écrit de ce dernier, et quelque soit la motivation de la pénalité.

 

 

10 - REGLEMENTS

Nos ventes sont réputées faites au comptant, sans escompte, sauf accord particulier.

Des délais de règlement peuvent être accordés, en fonction de la situation financière de chaque client.

Cet accord est révisable à tout moment, sans préavis, en cas de survenance d'un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque,

L'acceptation de nos traites, ou l'établissement d’un billet à ordre par le client ne constitue ni novation ni dérogation à la clause de règlement comptant, nous nous réservons par conséquent le droit d'exiger un chèque certifié à tout moment.

 

11 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Le défaut de paiement, à l'échéance convenue, au même titre que le refus d'acceptation de nos effets, rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance.

Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et des commandes en cours et nous libère de tous nos engagements.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par l'acheteur de pénalité fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en application de l'article L.441.6 du code de commerce avec un taux minimum de 12% l'an, ces pénalités sont exigibles de plein droit. Tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, outre des pénalités de retard citées plus haut, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de vente pourra être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne sera accordé.

Après mise en demeure infructueuse, par lettre recommandée, l'acheteur s'engage en outre à payer à titre d'indemnité de clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1229 du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 15% du principal restant encore dû.

Tout incident de règlement de la part d’un professionnel pourra être signalé à notre assurance crédit et nos instances professionnelles.

12 RESILIATION DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, le contrat de vente pourra être résilié de plein droit à l’initiative du vendeur sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’acheteur.

La résiliation prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

13 – CONTETATIONS COMMERCIALES

Toute réclamation ou contestation au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année N, devra être formulée au plus tard dans les trois mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut et par dérogation expresse des dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code du Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plu être présentée par l’acheteur ayant la qualité de commerçant et sera considérée dès lors, comme strictement irrecevable.

14 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral et effectif. Toutefois à compter de la mise à disposition des marchandises au transporteur ou à l’acheteur, l’acheteur supportera tous les risques que les marchandises pourront occasionner ou subir, pour quelque cause que ce soit.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie, tant que le paiement intégral et effectif ne sera pas effectué.

En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant du.

L’acheteur cède d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de la transformation des marchandises qui n’auraient pas été intégralement payées au vendeur, afin de garantir les droits du vendeur.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur. L’autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou

D’ouverture d’une procédure de sauvegarde de justice.

En cas d’insolvabilité notoire de l’acheteur, de paiement au- delà de la date d’échéance ou en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde, le vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce :

.procéder de plein droit et autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures, que leur paiement soit échu ou non,

.résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé de l’acheteur, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce ou de certains de ces éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur. Par convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de mise en redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, le montant des réductions de prix éventuellement dues par le vendeur à l’acheteur, se compensera avec les sommes que l’acheteur resterait devoir au vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

15 -RESPECT DES DIFFERENTES REGLEMENTATIONS

Le vendeur décline toute responsabilité quant au transport des marchandises enlevées à ses dépôts et pouvant résulter de toute infraction à la législation des transports et du Code de la Route, notamment concernant l’arrimage, la surcharge, etc……

16 - CONTESTATIONS

Toute contestation qui pourrait survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions sera du ressort des tribunaux de notre siège social qui ont compétence exclusive en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires




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